Frais de déplacement, perte de salaire… Faites-vous rembourser ! Vous pouvez demander une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, même si vous n’avez pas pris d’avocat. Cette indemnité couvre alors une partie des frais que vous avez eus pour vous rendre au procès, le temps pendant lequel vous n’avez pas
Les procès de Moscou sont une série de procès organisés par Joseph Staline entre août 1936 et mars 1938 dans le cadre des Grandes Purges, pour éliminer ses anciens rivaux politiques en Union soviétique, ainsi que diverses personnalités tombées en disgrâce. Même si le montant des indemnités a été revu à la baisse et que le procès est toujours en appel, on s'est vite attendu à que ce jugement exemplaire entraîne une cascade de procès à l'issue identique. De fait, plus de 125 000 plaintes de personnes souffrant d'un lymphome non-hodgkinien ont été déposées au cours des deux dernières années. Vous venez de vous souvenir qu'une contravention dort dans votre boîte à gants. C'est peut-être le moment de la ressortir, pour voir si vous pouvez passer au travers. Peut-être est-il encore Les juges lui donnent tort, considérant que le fait de ne pas avoir été payée n'a aucun effet sur le mandat tant que celui-ci n'a pas été clairement dénoncé. L'avocate aurait dû mettre en œuvre une procédure spéciale, dite de "taxation des honoraires" pour se faire payer. En aucun cas elle n'aurait dû interpréter le silence de son client comme une volonté de mettre fin au mandat L’arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a précisé qu’un employeur ne peut pas refuser à un salarié de prendre ses congés en même temps que son partenaire lié par un PACS salarié de la même entreprise. De plus, l’ordre et les dates de départ des congés payés fixés par l’employeur ne peuvent pas être La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l
Au mois d'aout dernier (2009) j'ai réglé la totalité de la facture que m'a présenté l'artisan qui a fait des travaux chez moi et il m'a promis à cette époque, de revenir à la rentrée 2009 fournir le gravier et effectué la pose de celui ci sur mon toit terrasse, le montant de cette prestation s'élève à 1002.00 TTC. A ce jour, après plusieurs relances téléphoniques et un courrier
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le
25/07/2020
L’un des procès les plus importants de ces dernières années en Russie s’est achevé, mercredi 22 juillet, de manière peu lisible, avec un verdict étonnamment clément, visiblement rendu Il défend des criminels (encore qu’il défend aussi des victimes d’ailleurs) et moi je défends des victimes (encore qu’il m’arrive de défendre des délinquants) ce qui signifie en substance que nous sommes tous les deux avocats et que notre but est de représenter au mieux celui qui nous à fait l’honneur de le choisir. L’une de nos internautes nous manifeste sa surprise : elle bénéficie de l’aide juridique, ce qui la dispense en principe de devoir rétribuer son avocat, mais, en vertu des règles de la répétibilité des honoraires, exposées dans l’article précédent « Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ? », elle est invitée, ayant perdu le procès engagé, à payer Au mois d'aout dernier (2009) j'ai réglé la totalité de la facture que m'a présenté l'artisan qui a fait des travaux chez moi et il m'a promis à cette époque, de revenir à la rentrée 2009 fournir le gravier et effectué la pose de celui ci sur mon toit terrasse, le montant de cette prestation s'élève à 1002.00 TTC. A ce jour, après plusieurs relances téléphoniques et un courrier Défaut de paiement sur un stationnement payant. Le stationnement payant est en vigueur dans la plupart des villes de France. Pour stationner sur une place payante, vous devez régler votre occupation à l’horodateur. Il y a quand-même un problème technique de qualification juridique dans le dossier en cours Kamerhe-Jammal. Peut-on parler du détournement des deniers publics, dès lors qu’un entrepreneur attributaire (société de Jammal) s’est fait payer (régulièrement ou non) sur base d’un contrat de marché public et que ce dernier (société de Jammal) ne s’est pas exécuté convenablement